Au cours des dernières années, de nombreux projets immobiliers à l’île Maurice ont été vendus dans le cadre du contrat de VEFA, Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), aussi appelé achat ou vente sur plan. Régi par Code Civil Français, ce type d’achat permet à l’acquéreur d’acheter un bien immobilier neuf dont la construction n’a pas encore commencée ou pas encore été achevée sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques fournis par le promoteur. 
 

Qu’est ce que la VEFA ?

Selon la loi, la VEFA est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve la maîtrise d’ouvrage jusqu’à la livraison.
 

Quelles sont les étapes importantes ?

Malgré des similitudes avec d’autres types de transactions immobilières, le processus d’acquisition en VEFA comprend 2 étapes principales :
 
Signature du contrat de réservation préliminaire 

La signature du contrat de réservation préliminaire est la première étape de la transaction en VEFA. L’acheteur réserve l’achat éventuel du bien en faisant un dépôt sur un compte séquestre.  Celui-ci est ouvert au nom du réservataire généralement chez un notaire Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente. Le contrat de réservation préliminaire comprend de nombreuses mentions obligatoires, telles que l’adresse du logement, la situation du bien dans l’immeuble, la surface habitable, le nombre de pièces, le prix d’acquisition (il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l’affirmative, les modalités de sa révision), la qualité de la construction doit être suffisamment établie par une note technique sommaire (une notice descriptive) indiquant la nature et la qualité des matériaux et les éléments d’équipement. et la date à laquelle la vente pourra être conclue… La durée des contrats de réservation préliminaire varie généralement entre 1 et 2 ans, et passé ce délai si les travaux n’ont pas commencé, l’acheteur peut annuler sa réservation et récupérer son dépôt.
 
Signature de l’acte de vente

La prochaine étape est celle de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Celle-ci peut avoir lieu que si le promoteur ait obtenu tous les permis nécessaires et la GFA (Garantie Financière d’Achèvement). L’acte authentique, établi par un notaire, est envoyé un mois avant la date prévue pour la signature permettant ainsi à l’acheteur d’examiner minutieusement le contenu. Il comprend des mentions légales telles qu’une description détaillée du bien, la date de l’achèvement, le calendrier de l’échelonnement des paiements…
 

Quels sont les avantages d’un achat en VEFA ?

 
L’échelonnement des paiements

Contrairement à d’autres types de transaction immobilière, le promoteur ne peut pas demander à l’acquéreur de payer la totalité du bien à la signature du contrat de réservation préliminaire. En effet, selon le Code civil mauricien la VEFA permet aux acheteurs de faire des paiements échelonnés. Ainsi le paiement de chaque étape ne se fait que si l’avancement a bien été constaté et grâce à ce procédé, l’acheteur devient propriétaire de son logement au fur et à mesure de la construction.

À titre d’exemple, vous trouverez ci-dessous le calendrier des paiements du projet O’Patio, situé au coeur du Smart & Happy Village de Cap Tamarin. 

Échéancier de paiement du projet O’Patio
 
Nombreuses garanties offertes

 I Garantie Financière d’Achèvement (GFA)

Un autre avantage de la VEFA est la Garantie Financière d’Achèvement (GFA). En effet, le promoteur doit se prémunir d’une GFA qui donne la certitude aux acquéreurs qu’en cas de défaillance de sa part, l’achèvement du projet immobilier est garantie par une institution financière ou bancaire. L’acheteur est ainsi rassuré que son bien sera achevé et livré en conformité au contrat de vente.

 I Garantie de construction

De plus, après la livraison le bien immobilier est protégé pendant une durée de 10 ans sous le Code Civil mauricien. En effet, le bien acheté sur plan est couvert par 2 garanties obligatoires, et bénéficient aussi aux propriétaires successifs du bien : 

• la garantie biennale assure pendant 2 ans la réparation ou le remplacement des éléments dissociables de la construction telles que les robinetteries, etc ; et
• la garantie décennale quant à elle impose au promoteur de réparer tous les dommages structurels de construction, ce pour une durée de 10 ans.

De plus, le promoteur souscrit à une assurance dommage ouvrage qui garantit les malfaçons structurelles, même en cas de défaillance du constructeur.

Avec ses nombreux avantages, l’achat sur plan représente un investissement sûr !